Délégation de services publics : pas de rapports, pas de transparence

ConseilMunicipal

Conseil municipal de la ville de Saint-Quentin
du 25 juin 2012, intervention d’Olivier Tournay,
conseiller municipal PCF.

 

« Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les Conseillers municipaux.

Comme le souligne ma collègue, ce qui frappe dans ce rapport, ce n’est pas ce qu’il contient, mais ce qu’il ne contient pas.

En effet, n’apparaissent pas les comptes-rendus annuels la délégation de service public de promotion et d’animation de la Ville par l’organisation d’événements principalement sportifs, revenue l’an passé à la société sport événements. Ceci est d’ailleurs fort gênant car de manière contractuelle, ces dossiers auraient du être remis au plus tard au 31 mai 2012.

C’est d’autant plus gênant que l’opposition avait un certain nombre de questions au sujet de cette délégation de service public.  L’an dernier, voilà ce que vous nous annonciez à ce sujet : « Davantage de lisibilité : oui, davantage de transparence : oui,  davantage de sécurité juridique : oui».

Sans les dossiers, aucun de ces points ne peut être validé.

 

Nous ne saurons donc pas ce soir comment ont été répartis les 195 000 euros pour l’exercice de mai 2011 à décembre 2011, alors même qu’un meeting aérien a été annulé l’été dernier. Nous n’en saurons pas plus sur le meeting de boxe de l’automne dernier censé être une nouvelle formule (je fais allusion aux annexes du rapport de l’an dernier). En quoi était-ce une nouvelle formule ?

Nous nous posions aussi des questions sur la logistique et le lien avec les services de la mairie : du matériel est-il loué, prêté ? Y a-t-il  utilisation des moyens humains de la ville (montage, démontage et est-ce facturé ?)

 

Pas de rapports, pas de transparence… pas de réponse.

 

De même, l’an dernier, selon vos propos Monsieur le Maire, des concerts d’envergures devaient être proposés. Je ne me positionnerai pas sur le choix des artistes, les goûts musicaux de chacun n’ont pas à être discutés. Les finances de la collectivité, si.  En faisant venir les mêmes artistes,  deux années de suite, nous avons encore plus de mal à saisir l’intérêt de cette chère délégation de service public. N’y a-t-il qu’un seul groupe disponible pour se produire à Saint-Quentin ? Quel est le bénéfice pour la population ? La gratuité du prochain concert ne justifie en rien la redondance, car au final, c’est toujours la population qui paiera la facture.

Nous n’avons pas  non plus ce soir les éléments d’explication écrits concernant l’annulation du concert de cet hiver.

 

Autre interrogation,  concernant le prévisionnel cette fois-çi. Quid des manifestations devant se dérouler durant le premier semestre 2012. D’après le prévisionnel remis l’an dernier, un marathon devait avoir lieu en mai. En commission des finances, il nous a été indiqué que le prévisionnel n’est qu’indicatif et que l’on pioche dans les événements  qui intéressent la municipalité. Là aussi, nous nous éloignons de l’esprit de ce que vous déclariez l’an dernier, à savoir que « nous avons aussi besoin d’une programmation pluriannuelle ». Si cette programmation n’est pas le prévisionnel remis l’an dernier, quelle est-elle ?

 

Enfin, portons notre attention, et c’est le plus important,  sur les termes de la délégation votée l’an dernier par la majorité municipale et que vous avez ensuite signé Monsieur le Maire.

 

Selon l’article 14 de la délégation, le délégataire doit donc produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public au cours de l’exercice écoulé, afin d’en faire l’objet d’une présentation au Conseil municipal au plus tard le 30 juin suivant l’exercice écoulé, à savoir :

–          un compte-rendu d’activité. Il a été remis pour la Commission des Finances. Comme le disait fort justement Mme Ahmed-Ali, très succinct vu l’importance des budgets mais il n’apparaît plus ce soir.

–          Un compte-rendu technique : nous ne l’avons pas

–          Un compte-rendu financier, reprenant les comptes annuels certifiés par un Commissaire aux Comptes et retraçant la totalité des opérations : nous ne l’avons pas

–          La production des comptes annuels de la société du délégataire  avant le 31 mai : là encore nous ne les avons pas vu.

 

Bref, attendu qu’il semblerait (vous noterez l’emploi du conditionnel !) que l’article 14 de la convention n’ait pas été respecté, au titre de la non présentation des comptes-rendus annuels, la mise en demeure  prévue par l’article 17 est effective nous apprenez vous ce soir Monsieur le Maire depuis le 13 juin 2012.

Pour mémoire, ce même article 17, de cette délégation, votée je le reprécise, par la majorité et signée par vous Monsieur le Maire,  stipule que la résiliation de plein droit et sans indemnité est effective un mois après la mise en demeure. Il serait question de pénalité de retard, pourquoi pas, mais ce n’est pas le sujet. Nous étions l’an dernier contre cette délégation de service public, car la ville a des prérogatives qui ne doivent pas être bradées au privé, alors même que le dossier de la salle des musiques amplifiées n’en finit pas de traîner depuis des années. La ville a un service culture, la ville a un service sport et jeunesse, et des adjoints pour les chapeauter.  Mais cette délégation  est votée et nous n’en sommes pas responsables. Par contre, nous allons être très vigilant sur sa stricte application : un mois pour présenter les comptes-rendus après la mise en demeure comme le stipule la délégation, et nous nous en tiendrons fermement à cette position.

Merci de votre attention. »

Lien Permanent pour cet article : http://pcfsaintquentin.fr/delegation-de-service-public-25-juin-2012/

Laisser un commentaire

Votre adresse ne sera pas publiée.