Par http://www.pcf-smh.fr
La Direction Nationale du PCF propose, par une présentation simpliste, une loi qui semble compenser et légitimer le prélèvement à la source pour les salariés et les retraités !!!
Un non-sens et une embrouille démagogique pour plusieurs raisons essentielles. La première d’entre toutes est que les sociétés et les multinationales bénéficient de dispositions autorisant une optimisation fiscale qui leur permet de payer moins d’impôt ou pas d’impôt en France. Nous, militants communistes engagés dans la bataille financière, ne cessons pas d’expliquer aux travailleurs actifs et retraités pourquoi le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) sur les salaires et sur les retraites est une attaque frontale contre notre déjà modeste système de protection et de redistribution sociales.
Le PAS de l’impôt sur le revenu est une attaque frontale contre :
– le reste à vivre des salariés et des retraités par son absence de souplesse. L’impôt sera payé mais nos factures pas sûres !
– l’impôt progressif et le foyer fiscal qui cesseront de tenir compte des charges de famille et sera très injuste comme la TVA.
– le budget de la sécurité sociale avec le projet de fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG !
– le service public des finances publiques dont l’indépendance a toujours gêné les financiers et les patrons !
(lien sur article impôt progressif : http://pcf-smh.fr/Le-prelevement-a-…) (lien sur article PAS : http://pcf-smh.fr/Pour-l-abandon-du… )
Aussi, aujourd’hui, nous ne pouvons rester silencieux devant le projet de proposition de loi de nos parlementaires communistes nommé « Le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales ». (Voir article de l’huma ci-dessous*) La formule fait mouche car elle est dans l’air du temps et démagogique.
Mais les patrons et actionnaires des multinationales vont bien rigoler devant cette proposition de nos députés qui ne changera rien à l’évasion fiscale dont ils bénéficient.
Au contraire, ils vont se faire une belle trésorerie avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu déduit, par elles, sur le salaire de leurs personnels. Elles vont, ainsi, gonfler leur trésorerie par nos impôts et les placer en bourse pour au minimum un mois, un trimestre ou un semestre ! Avant de les reverser au trésor public ou pas !
Définissons la source des revenus pouvant être prélevé à la source et pourquoi ce n’est pas possible pour les sociétés qu’elles soient multinationales ou pas ?
Voici pourquoi le PAS ne peut s’appliquer aux multinationales. Cette confusion de dénomination est au 
mieux de la démagogie facile. Le PAS de l’impôt sur le revenu ne peut concerner que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu et qui ont une source de revenu prédéterminée à prélever directement.
C’est pour cela que cette contre-réforme du paiement de l’impôt sur le revenu ne concerne pas tous les contribuables, ni tous les revenus. En sont exclus les revenus autres que les salaires, les retraites et les revenus de capitaux mobiliers, c’est à dire tous les revenus qui ne sont pas payés par un tiers (employeur, caisse, banque) auprès duquel effectuer le prélèvement. Pour les autres catégories de revenu soumis à l’IR, il n’y a pas de source de revenu prédéfinie à prélever directement. Pour l’établissement de ces revenus, il a y obligatoirement une déclaration fiscale préalable. Elle va établir le revenu à imposer à l’IR. Il n’existe pas de source à prélever pour le bénéfice industriel et commercial (artisans, certaines PME), le bénéfice non commercial (médecin, avocat), bénéfices agricoles et les revenus fonciers. Ces revenus ont été exclus du PAS de l’IR pour impossibilité à être prélevés à la source. l’Humanité l’oublie hélas dans son article vantant le projet de loi de nos députés : on ne peut pas prélever à la source tous les contribuables, ni tous les revenus. De la même façon, on ne peut pas prélever à la source le bénéfice d’une société, qu’elle soit multinationale ou pas.
Affirmer le contraire est au mieux une grave erreur, au pire une manipulation et un coup de com que l’on paiera cher !
Nous alertons donc nos députés communistes : leur proposition est inacceptable sur le fond et techniquement impossible.
Les multinationales (comme toute société) ne paient pas d’impôt sur le revenu. Elles sont taxées à l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’établit sur leurs bénéfices déclarés et calculés sur leur chiffre d’affaires moins leurs charges déductibles fiscalement (autorisées par la loi de finances). Ce bénéfice est établi par une déclaration faite par les sociétés avant l’application du taux d’imposition à l’IS. Cette déclaration est déposée 3 mois après la fin d’un exercice social pouvant durer 23 mois.
Existe-t-il des taux d’imposition à l’IS spécifiques pour les multinationales comme le laissent supposer certains écrits ? NON, les multinationales, les PME et les TPE sont soumises aux mêmes taux d’IS déclinés en fonction de leur chiffre d’affaires et de leur montant de bénéfice allant de 15% à 33,33% (33,1/3%). (détail dans le document en fichier joint).
Si les multinationales paient moins que les petites entreprises, voire ne paient pas du tout, c’est parce qu’elles utilisent abondamment des lois taillées sur mesure pour elles afin de minimiser leur bénéfice imposable. Ce n’est pas un problème de mode de paiement.
Les multinationales paient moins – voir rien ! Parce qu’elles s’organisent pour ne pas déclarer en France tout ou partie de leurs bénéfices.
Bien sur, nous partageons une part de l’analyse de nos députés communistes :
• Que des montages juridiques existent pour déplacer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité allégée est un fait (*).
• Que nous renforcions la législation pour permettre la taxation de ces bénéfices en France, une absolue nécessité !
• Que nous ayons besoin de plus d’emplois de fonctionnaires des finances publiques sous statut pour faire appliquer la loi et aller chercher les 80 milliards de fraude fiscale (*), une mesure de bon sens !
Mais, nous ne pouvons que dénoncer ce raccourci sémantique « prélevons à la source les bénéfices des multinationales » !
Cela relève d’une technique fiscale des plus farfelues qui ne verra pas le jour. ! Prélever à la source l’IS sur le bénéfice est impossible au sens strict (pas de bénéfice prédéterminé, pas de tiers à prélever) et parfaitement inutile.
Si les députés communistes, au travers de leur expression actuelle, sémantiquement fausse, proposent un prélèvement de type automatique pour faire payer l’IS, cela ne restera qu’un moyen de paiement de plus. Ainsi, si la législation fiscale reste inchangée pour la détermination du bénéfice des sociétés avec des dispositions permettant l’évasion et l’optimisation fiscales (*), les multinationales continueront à payer un montant d’IS ridicule ou nul. Qu’elles le paient par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement n’y change rien.
Rappelons que la législation fiscale est écrite par les valets du système capitaliste donc des sociétés multinationales (souvent divisées en PME sous-traitantes).
Enfin, la proposition « prélevons à la source les bénéfices des multinationales » de nos parlementaires donne trompeusement l’apparence d’un rétablissement d’égalité.
Il serait grave que les communistes soient soupçonnés de vouloir légitimer le PAS de l’IR pour les salariés et les retraités en faisant cette proposition de loi qui ne peut pas se nommer « prélever à la source les bénéfices des multinationales ».
A l’heure où, nous, salariés et retraités, allons prendre la mesure de l’attaque indécente du PAS sur nos budgets en janvier et que la colère va monter, nous ne pouvons que nous insurger contre cette annonce qui est, d’une part, non applicable et relève d’un amateurisme qui nous interroge, et d’autre part, dangereuse politiquement dans sa formulation.
Le PAS de l’impôt sur le revenu pour les salariés et les retraités est le moyen pour le gouvernement et les patrons d’en finir à la fois avec l’impôt progressif et avec le financement actuel de la Sécurité sociale.
Il promet également, compte tenu des suppressions massives d’emplois aux finances, d’être une catastrophe industrielle. Même si aucun gain de productivité ne sera effectif. Ce sera un simple alibi.
Dans l’immédiat et parce que c’est une urgence, nous proposons d’amplifier la lutte contre le prélèvement à la source de l’Impôt sur le revenu avec toutes ses conséquences néfastes et en particulier sur le budget de la Sécurité Sociale avec la fusion de l’IR et de la CSG. Exigeons son abandon !
Concernant les pratiques des multinationales, si leurs activités en France répondent à un besoin et que le rapport de force existe, proposons de les nationaliser dans l’esprit de 1945 ! Comme par exemple Alstom, voir nos articles sur le sujet.
(*) Rappel de définitions :
La fraude fiscale est le non-respect des règles et lois fiscales pouvant donner lieu à rectification fiscale.
L’évasion fiscale est constituée de diverses dispositions législatives qui permettent légalement d’échapper à l’imposition. Une des difficultés des agents des finances publiques est la domiciliation des bénéfices de certaines entreprises en France pour les taxer.
P.-S.
*Extrait d’un article du journal de l’humanité :
Le groupe communiste à l’Assemblée nationale va déposer une proposition de loi visant à prélever à la source les bénéfices des multinationales afin qu’elles n’échappent pas au fisc en France, a annoncé dimanche le député PCF du Nord Fabien Roussel lors de l’émission Dimanche en politique, sur France 3 Nord-Pas-de-Calais. « On sait faire le prélèvement à la source pour chacun de nos contribuables, ça va être mis en place à partir du 1er janvier, a rappelé l’élu du Nord. Pourquoi on ne taxerait pas » les multinationales présentes ici « à partir de (leur) chiffre d’affaires, que l’on peut connaître à partir de la TVA qu’elles paient », en leur appliquant « le taux d’imposition d’une PME normale ». Comme le souligne le député communiste, « c’est quand même incroyable que ces multinationales : Coca-Cola, McDo, etc., paient 5 à 8 % d’impôts alors qu’une entreprise du BTP va en payer 28 ou 31 % ! » La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, qui demeurent un fléau, fait « partie de l’ADN des communistes, ajoute-t-il ». Selon Solidaires finances publiques, à cause de l’évitement fiscal et en premier lieu celui des multinationales, 80 à 100 milliards d’euros échappent chaque année à l’État. C. R.
