Les médias parlent beaucoup de la nouvelle convention d’assurance chômage. Mais ils n’en parlent que sur 3 sujets:
* Le rechargement des droits, qui serait un formidable progrès
* La grogne des intermittents du spectacle (pour faire croire qu’ils seront les seuls à être impactés de manière négative)
* Le risque de retard de paiement à la mise en place du dispositif, en Octobre.
De manière générale, cette nouvelle convention est vantée comme étant une avancée, une protection supplémentaire des chômeurs…
Voyons un peu le revers de la médaille… Et quel revers!!!
I – Le réexamen des droits est désormais IMPOSSIBLE:
Qu’est-ce que le réexamen des droits?
Il permettait à un chômeur de demander à tout moment le réexamen de son dossier pour réévaluer le montant de ses allocations, quand il avait perçu un salaire plus élevé pendant plusieurs mois. Dès la fin de son contrat de travail, il pouvait demander la revalorisation de son allocation chômage.
C’est maintenant devenu impossible!!!
En pratique, ça veut dire quoi?
Dans un silence total, Pole Emploi a GELÉ toutes les allocations enregistrées dans ses bases. Ces « droits » devront être consommés intégralement avant d’envisager toute réévaluation!!!
Des milliers (millions?) de personnes vont se retrouver PRISONNIÈRES d’un « droit » qu’ils traîneront comme un boulet pendant des années…
Prenons un exemple pour mieux comprendre:
* Prenons le cas d’un étudiant qui s’est inscrit à pole emploi à la fin de ses études. Un étudiant qui a du travailler pour financer ses études (10 heures par semaine chez Mc Do par exemple…). Il s’est alors vu remettre une notification de ses « droits »: il avait droit à une allocation de 10 euros par jour pendant 2 ans. Il a perçu ses allocations pendant quelques mois, puis a trouvé un emploi. Il prend un appart, s’installe avec sa copine, fait un bébé et se retrouve licencié 3 ans plus tard… Il se réinscrit donc à pole emploi…
S’il s’est réinscrit le 30 Septembre, il a vu son dossier recalculé, et s’est vu octroyer une allocation proportionnelle à son dernier emploi.
Si par malheur, il se réinscrit après le 1er Octobre: CATASTROPHE.
Le pauvre salarié de Pole Emploi va avoir la lourde tâche de lui annoncer qu‘il doit reprendre ses droits d’étudiants, qui ne sont pas « échus »!!!
Lui qui pensait pouvoir s’en sortir avec une allocation décente, se retrouvera avec une allocation de misère, sous prétexte qu’il a bossé pendant ses études…
Il a cotisé « plein pot » pendant 3 ans, mais se retrouve coincé avec son « ancien droit ».
Oui, vous avez bien lu… Vous commencez à comprendre l’énorme revers de la médaille?
Toutes les personnes qui ont actuellement un dossier à Pole Emploi (même CLOS depuis plusieurs années!!!) on vu leur allocation chômage GELÉE en toute discrétion…
Quels sont ceux qui seront particulièrement impactés?
* Les jeunes qui ont eu un job pendant leurs études et qui se sont inscrits à Pole Emploi avant de commencer un « vrai » emploi
* Les mères de famille qui ont bossé à temps partiel pendant qu’elles élevaient leurs enfants et qui se sont inscrites à pole emploi avant de retrouver un emploi à temps plein
* Les personnes qui ont du, pour une raison ou une autre, travailler à temps partiel pendant un temps, et qui ont une allocation au montant très faible (travailleurs précaires, contrats aidés type CAE, personnes qui ont pris un mi-temps à défaut de mieux, etc…)
Bref, tous ceux qui ont actuellement un dossier à Pole Emploi, même clos, et qui ont un faible montant d’allocation. Tous ceux là se verront ressortir leur minable allocation quand ils se réinscriront à Pole Emploi…
Seules 2 exceptions sont prévues: les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Les personnes ayant plusieurs employeurs et ayant perdu 1 ou plusieurs employeurs ne sont pas impactés non plus.
Y a t’il y moyen d’y réchapper?
Le seul moyen de se débarrasser d’un droit devenu encombrant est la « déchéance du droit ». C’est comme une date de péremption…
Voyons quel est ce délai de déchéance…
Le délai de déchéance (de péremption) est donc de 3 ans + la durée des droits ouverts, et en plus, ce délai ne court pas pendant les périodes de CDD, d’intérim et de congé parental!!!
En d’autres termes, Le seul moyen de se sortir de ce bourbier sera de trouver un CDI ou de vivre d’amour et d’eau fraîche pendant plusieurs années…
Imaginons un « cas d’école »:
Prenons une femme qui s’est inscrite à Pole emploi en 2006. A l’époque, elle avait 2 jeunes enfants et a perdu son emploi à mi-temps. Elle se voit ouvrir un dossier avec un montant d’allocation journalière de 10 euros pendant 365 jours, allocation qu’elle n’a jamais perçue puisqu’elle a tout de suite retrouvé un autre contrat (car le système reste valable, même si l’intéressé n’a jamais réellement bénéficié de cette allocation, il suffit qu’il y ait eu un droit « ouvert »!!!)
Son délai de déchéance ne court pas: elle travaille en CDD.
En 2007, un 3ème bébé agrandit la famille, Madame prend un congé parental de 3 ans (le délai de déchéance ne court pas). En 2010, en plein divorce, elle doit reprendre le chemin du travail, elle trouve une mission d’intérim et met fin à son congé parental, puis enchaîne avec un CDD (le délai de déchéance ne court toujours pas).
Son chef est content d’elle, en 2013, il lui fait signer un CDI. Le délai de déchéance court enfin!!!!
Manque de bol, en Octobre 2014, elle est licenciée… Pendant toutes ces années, elle a travaillé à temps plein. Imaginez sa tête quand le salarié du pôle emploi lui annoncera que son droit de 2006 n’est pas « déchu » et qu’elle doit reprendre son allocation de 2006 (10 euros par jour)?
Elle n’aura plus qu’à demander un petit complément RSA (si elle y a droit…)
Il faut être conscient qu’il n’existe pas de minimum d’allocation. On peut avoir une allocation journalière de 3 euros, et même moins…
Il faut également comprendre qu’à Pole Emploi, 1 an, c’est pas 1 année calendaire , c’est 365 jours d’allocations. Le compteur ne tourne que quand Pole Emploi verse effectivement l’allocation. Si elle travaille, le compteur se fige et reste à 365 jours…
Vous commencez à comprendre cette bombe à retardement qui va exploser à la figure de milliers de personnes dans les semaines, mois et années à venir?
Et tout ça, dans le plus grand silence médiatique. Le peu d’articles consacrés au sujet se contentent d’expliquer le système des droits rechargeables, sans dévoiler le pot-aux-roses…
Ils comptent sur les salariés de Pole Emploi pour annoncer ces « bonnes nouvelles », individuellement et pour gérer les inévitables conflits qui vont en découler…
Voyons les autres surprises qu’ils nous ont réservées…
II – La reprise des paiements après une activité:
Toujours sur cette nouvelle page (décidément pleine de surprises!!), concernant la « reprise des droits », on découvre…
En clair:
Avant le 1er Octobre, si une personne travaillait plusieurs mois et que son contrat s’arrêtait, ses allocations reprenaient automatiquement, sans avoir à « rendre compte » à Pole emploi, puisqu’on reprenait les allocations précédemment « acquises ».
Depuis le 1er Octobre, au bout de 3 mois sans paiement, l’intéressé devra justifier de sa situation pour voir ses droits repris. S’il est en situation de chômage volontaire (démission ou rupture de période d’essai), les paiements ne reprendront pas (sa démission lui sera « opposable »).
Concrètement, si un chômeur a des difficultés pour récupérer son attestation « pole emploi » de son employeur, ses paiements ne reprendront pas…
En résumé, on ne recalcule plus les droits des personnes qui ont retravaillé, mais on les contrôle après chaque reprise d’emploi de plus de 3 mois…
A ceux qui pensent lire ici une astuce pour échapper à une allocation « boulet » évoquée au premier point, ne vous réjouissez-pas trop vite: une démission volontaire n’entraîne absolument pas une déchéance du droit.
En réalité, vous devrez « légitimer » votre démission pour pouvoir retrouver votre ancien droit!!! Pour « légitimer » une démission, 2 solutions:
* reprise d’un emploi de 3 mois minimum.
* décision d’une commission au bout de 4 mois de chômage non indemnisé (à condition que l’intéressé justifie de ses démarches intensives).
Après ça, vous aurez l’immense privilège de retrouver votre « ancien droit »…
III – Le différé d’indemnisation est maintenant applicable en cours de droits
Avant le 1er Octobre, le délai de carence n’était appliqué qu’une seule fois, au moment de l’ouverture des droits. En cas de reprise d’emploi pendant plusieurs mois, l’allocation s’arrêtait, puis reprenait sans carence à la fin du contrat.
Désormais, cette carence s’applique à chaque « réadmission », c’est à dire, après chaque reprise d’emploi de plus de 3 mois.
La carence congés payés de manière systématique.
La carence de 7 jours une fois par an maximum.
Alors certes, il y a quelques points avantageux dans cette nouvelle convention
Par exemple: la disparition des seuils en cas de reprise d’emploi à temps partiel. Avant, le cumul d’une activité et d’une allocation était soumis à conditions: il fallait avoir travaillé moins de 110h. Et ce cumul n’était possible que pendant 15 mois maximum. Ces limites disparaissent.
C’est un point avantageux… Mais il est caché aussi!!! Faudrait pas que les personnes concernées par ce dispositif se réinscrivent à pole emploi pour bénéficier de leur complément…
Comme vous avez pu le constater à la lecture de cet article, contrairement à ce que les médias essayent de faire croire, cette nouvelle convention chômage est loin d’être un cadeau pour les chômeurs, surtout pour les plus précaires.
La suppression du droit au réexamen des allocations, le GROS POINT NOIR de cette nouvelle convention, est complètement passée sous silence. On fait le coup en douce, et on attend sans rien dire… PERSONNE n’en parle et pourtant, c’est dans les tuyaux depuis des mois…
Des chômeurs qui voient leurs droits gelés (sans aucune possibilité de revalorisation), contrôlés à chaque perte d’emploi, et à qui on impute des carences dès qu’on le peut… Quel beau cadeau on nous fait là…
Je vous laisse découvrir la présentation sur le site de l’UNEDIC: vous avez dit cynisme???
