Rapport 17 financement des OGECs de la ville
[La loi Blanquer de 2019 impose la scolarisation des élèves à partir de 3 ans, de fait, en application de la Loi Carles, la ville doit désormais financer les élèves de maternelle du privé]
Madame le Maire,
En propos préliminaire, je souhaite rappeler que je suis catégoriquement opposé au financement des écoles privées par l’argent public puisque cela est préjudiciable au service public laïc d’éducation.
Le principe qui devrait nous animer est celui édicté dans le préambule de la constitution de 1946 qui dispose que « l’organisation de l’école publique, gratuite et laïque à tous les degrés est un devoir d’Etat. » Or les lois Debré, Carles ou Blanquer se sont attelées méthodiquement à ce que le public finance le privé. Ne serait-ce que par la loi Carles qui a instauré le chèque éducation et la parité public/ privé coûte à la Nation 500 millions d’euros par an de plus que les 10 milliards déjà engagés.
Autre point de désaccord avec ces lois : la République est censée ne reconnaître, ne salarier, ne subventionner aucun culte. Or 95% des écoles privées sont confessionnelles.
Cela étant posé, nous ne sommes ici présents pas législateur et, aussi critiquables soient ces lois, la commune se doit de les appliquer. Encore faut-il que nous soyons dans le cadre strict de la Loi, ce qui n’est pas le cas de toutes les collectivités.
A la lecture de l’article 2 qui lie la commune aux OGEC de la ville, il est indiqué que « le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour ses écoles ». Vous vous appuyez sur la circulaire 2012-02-15. Trouvant l’article trop vague, je vous ai demandé, Madame le Maire, des précisions sur le calcul. Ce forfait est notamment calculé sur les consommations en eau, en électricité, en chauffage.
Cette réponse me semble encore trop imprécise et je m’en explique. La stricte application des textes prévoit que le forfait communal ne peut être calculé que dans les limites des surfaces et du temps scolaire, qui est de 24 heures hebdomadaires. Les surfaces « hors classe » et les horaires en dehors des cours ne peuvent être incorporés au calcul. Ainsi, à titre d’exemple pour évaluer ce temps extra-scolaire : plusieurs écoles publiques de la ville ont une garderie le matin, ce qui représente 4 heures d’utilisation des locaux par semaine et il y a de nouveau de la garderie ou études surveillées après la classe, soit environ 6 heures par semaine. Il y a un service de cantine le midi ainsi que des activités éducatives, soit 8 heures par semaines. Enfin, Nous avons donc environ 18 heures hebdomadaires d’utilisation des locaux qui sont des temps extra-scolaires et durant lesquels on utilise du personnel et l’on consomme de l’énergie, de l’eau. On pourra toujours pondérer en estimant que ces heures ne concernent pas tous les élèves, ou inversement si les locaux de la restauration scolaire sont compris dans l’école pour ce qui concerne les énergies et l’eau. Mais dans les grandes lignes, nous avons donc une amplitude horaire de l’utilisation des écoles qui est de 42 heures dont 24 heures dévolues à l’enseignement. Seules ces 24 heures doivent entrer dans le calcul du forfait communal.
Ce qui pose problème, c’est que cette convention, ni même les précisions apportées par vos services ne nous permettent de savoir si vous effectuez le calcul en intégrant l’extra-scolaire ou non. Alors pouvez-vous me dire quelles sont les heures entrant dans le calcul du forfait communal versé aux écoles privées ?
A défaut que les fonds publics restent au public, en attendant nous souhaitons l’application de la loi, rien que la loi.
